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Conditions générales de vente


Introduction et définitions

JC FAILLANT CONSEIL est un organisme de formation professionnelle et de coaching, dont le siège est domicilié au 86 D Chemin du Carraire à Robion (84440), SIRET 538.934.738.00039, numéro de déclaration d’activité formateur 93.84.03571.84 auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Sont désignés ci-après :

  • JC Faillant Conseil : la société JC Faillant Conseil, organisme de formation
  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de JC Faillant Conseil.
  • Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation réalisée par JC Faillant Conseil.
  • Formation : Formation intra-entreprise sur catalogue ou réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de JC Faillant Conseil, de tout tiers, en présentiel et/ou à distance.
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • OPCO : opérateurs de compétences agréés par le Ministère du Travail, chargés d’accompagner et d’assurer le financement de la formation professionnelle.
  • Contrat : accord de formation conclu entre JC Faillant Conseil et le Client, qui peut rendre la forme d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat en bonne et due forme ou d’un bon de commande émis par le Client et validé par JC Faillant Conseil ou d’une facture établie pour l’exécution d’actions de formation professionnelle.
  1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par JC Faillant Conseil et sont systématiquement remises au Client.

Chaque passation de commande pour une Formation implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse de JC Faillant Conseil. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.JC Faillant Conseil .com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.jcfaillant.fr

  1. Demande de Formation

La demande de Formation doit être faite par le Client par l’envoi d’un email indiquant l’objet de sa demande et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'éventuel intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire. A réception de la demande JC Faillant Conseil et le Client conviendront d’un échange permettant d’en préciser le contexte et les objectifs aux fins d’établir une proposition de Contrat de Formation. Le Contrat de Formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières de tiers éventuels.

Le Client devra retourner un exemplaire du Contrat de Formation, signé par un représentant du Client habilité, avec le cachet de l’entreprise. Le Contrat de Formation peut à la demande du Client prendre la forme d’une convention de formation avec l’OPCO du Client.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive, conformément aux termes du Contrat signé par le Client.

  1. Tarif et conditions de règlement

Les prix de la Formation sont indiqués sur la proposition adressée au Client. Sauf mention expresse, les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

À l’issue de la Formation, JC Faillant Conseil adresse au Client la facture, et suivant sa demande la copie de la liste d’émargement, attestation de présence et les évaluations de la Formation.

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement (ou par chèque). Le règlement du prix de la formation est effectué par virement, sans escompte et à l’ordre de JC Faillant Conseil en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIRET.

Un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

En cas d’absence ou de retard de règlement JC Faillant Conseil se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à règlement complet. JC Faillant Conseil pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.                                                                                                                    
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et JC Faillant Conseil sans avoir procédé au paiement des Formations précédentes, JC Faillant Conseil pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  1. Règlement par un Opérateur de Compétences

En cas de prise en charge du règlement par un OPCO, il appartient au Client :

  • D’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
  • De communiquer l’accord de financement au moment de la commande définitive et avant la date de Formation
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si JC Faillant Conseil n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le restant non réglé sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

  1. Annulation, report ou modification de participation par le Client

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une Formation.

›        Si la Demande parvient par écrit à JC Faillant Conseil au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation

⇒      Seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

›        Si la Demande parvient par écrit à JC Faillant Conseil entre 14 et 20 jours ouvrés avant la date de la Formation

⇒      Le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation indiqués précédemment.

›        Si la Demande parvient par écrit à JC Faillant Conseil moins de 14 jours ouvrés avant le début de la Formation

⇒      Le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation indiqués précédemment.

Sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à JC Faillant Conseil et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la Formation.

  1. Annulation de Formation par JC Faillant Conseil

JC Faillant Conseil se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. JC Faillant Conseil ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à JC Faillant Conseil, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JC Faillant Conseil. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de JC Faillant Conseil. En cas d’annulation définitive de la formation par JC Faillant Conseil, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par JC Faillant Conseil, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

  1. Obligations et Responsabilité de JC Faillant Conseil

JC Faillant Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, JC Faillant Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, JC Faillant Conseil sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. La responsabilité globale de JC Faillant Conseil, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

  1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • payer le prix de la formation,
  • n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à JC Faillant Conseil, sans l'accord écrit et préalable de JC Faillant Conseil,
  • ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de JC Faillant Conseil.
  1. Propriété intellectuelle

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation, ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation, sont la propriété de JC Faillant Conseil. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de JC Faillant Conseil.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de JC Faillant Conseil sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à JC Faillant Conseil en cédant ou en communiquant ces documents, notamment en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

  1. Confidentialité et Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, JC Faillant Conseil est amenée à collecter des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être éventuellement partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de JC Faillant Conseil ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer JC Faillant Conseil, en écrivant à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, JC Faillant Conseil s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

  1. Communication

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, JC Faillant Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les Formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Le client autorise expressément JC Faillant Conseil à utiliser la dénomination sociale, le logo, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

  1. Demandes et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à JC Faillant Conseil (adresse postale : 86 D Chemin du Carraire, 84440 Robion - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Tout litige survenant entre le Client et JC Faillant Conseil à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.